Assurance auto : quels sont les risques d’un non-paiement de prime ?

Non-paiement de l’assurance et délais légaux

L’article L.113-3 du Codes des assurances prévu pour les cas de résiliations transcrits la démarche de résiliation préétablie. En effet, chaque assuré est tenu de respecter un délai de 10 jours après la date d’échéance pour payer sa prime d’assurance.

Passé ce délai, votre assureur vous envoie une mise en demeure par lettre recommandée pour régulariser votre situation sous 30 jours. A l’expiration de ce délai, vous disposez de 10 jours supplémentaires, durant lesquelles vos garanties sont suspendues, pour régler la somme exigée. Votre contrat sera, ensuite, résillié pour impayé bien que le montant de la prime impayée reste à votre charge. Dans le cas où vous vous décidiez de régler votre prime où à la suite d’un accord, vos garanties reprennent effet le lendemain.

Prime fractionnée, les effets du non-paiement demeurent

Sachez que le défaut de règlement d’une seule échéance, bien qu’elle ne constitue qu’une partie de la prime, a les mêmes conséquences que celles de toute une prime annuelle non payée. Dans le cas d’une résiliation pour non paiement, la somme exigée par votre assureur est équivalente à la prime annuelle dont l’assureur soustrait le montant des cotisations déjà versée durant la période en cours. Si votre incapacité de payer votre prime est suite à des difficultés financières dues au paiement de prime au prix exorbitant, nous vous recommandons régler la somme exigée par votre assureur actuel et chercher une nouvelle assurance au prix plus intéressant.

Est-il facile de souscrire un nouveau contrat après résiliation pour non paiement ?

Toute résiliation pour non paiement est inscrite sur le fichier de l’AGIRA que tout assureur peut consulter. Ceci-dit, lors de la souscription, vous ne pouvez pas cacher votre situation de résiliation, un détail qui ne joue pas en votre faveur et repousse l’assureur potentiel vous jugeant comme profil à risque. Ce dernier s’il ne refuse pas votre souscription, vous appliquera une majoration de prime. Vous restez fiché à l’AGIRA tant que vous n’avez pas régularisé votre situation avec votre ancien assureur, étant donné que ce dernier peut vous appliquer les intérêts légaux de retard. Suite à une résiliation, il ne faut surtout pas trop attendre et de souscrire à une nouvelle assurance après un mois maximum de l’annulation du contrat afin de ne pas voir les tarifs proposés montés en flèche.

Comment souscrire un nouveau contrat auto ?

La meilleure solution qui vous reste serait de recourir à une compagnie d’assurance auto spécialisée pour conducteurs à risques. Bien que les tarifs proposés soient relativement élevés, les formules qu’elle pourra vous présenter sont adaptées à votre situation. N’oubliez surtout pas de comparer les offres avant toute souscription pour de meilleures économies.

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